J.O. Numéro 37 du 13 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02307

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 décembre 1998 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire et financière (rectificatif)

NOR : ECOT9914013Z



Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 1999, page 283, 2e colonne, article 5, 3e ligne, au lieu de : « à la date du ( ) », lire : « à la date du 1er janvier 1999 ».